GDPR

Ⅰ. Champ d'application

• Cette politique concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs en France ou dans l'UE.

• Elle s'applique également aux services offerts aux utilisateurs français ou au suivi de leur comportement, même si le traitement des données se déroule en dehors de l'UE.

• Le traitement des données personnelles à des fins privées ou familiales est exclu de cette politique.

Ⅱ. Principes de base

• Toutes les opérations de traitement des données doivent respecter les principes suivants :

  • Légalité, équité et transparence

  • Limitation à des fins spécifiques

  • Minimisation et exactitude des données

  • Limitation de la durée de conservation

  • Intégrité et confidentialité : éviter tout accès ou divulgation non autorisée.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

• Les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Accès et correction de leurs données

  • Suppression (droit à l'oubli)

  • Restriction du traitement et droit de s'y opposer

  • Portabilité des données

  • Retrait du consentement

• Les utilisateurs de moins de 15 ans doivent obtenir le consentement préalable de leurs parents ou tuteurs.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

• Les partenaires (logistique, support, hébergement) doivent :

  • Traiter les données uniquement sur instructions écrites

  • Prendre des mesures de sécurité appropriées

  • Aider à traiter les demandes des utilisateurs

  • Signaler toute violation de données

  • Tenir un registre des activités de traitement

  • Désigner un délégué à la protection des données (DPO) si nécessaire et informer la CNIL.

Ⅴ. Transfert des données

• Lorsque les données sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), des garanties suffisantes doivent être mises en place, telles que :

  • Décision d'adéquation de la Commission européenne

  • Clauses contractuelles types (SCC)

  • Des mesures supplémentaires comme le chiffrement et le contrôle d'accès.

Ⅵ. Supervision et sanctions

• La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a les pouvoirs suivants :

  • Effectuer des inspections

  • Suspendre ou interdire un traitement non conforme

  • Imposer des amendes pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le montant le plus élevé.

Ⅶ. Coordonnées

• Adresse : 1934 FRANCES WAY, YPSILANTI, MI, 48198-7603

• Téléphone : +1(254) 680-8529

• Email : office@urbanfurnishfit.com

• Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)